Tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque en 2023
En France, le tarif d’achat de l'électricité photovoltaïque est garanti pendant vingt ans au prix de la date de signature du contrat. Autrefois incitatif, il est désormais en baisse régulière, à mesure que l'Etat se rapproche de ses objectifs en termes de puissance photovoltaïque installée.
Principe de l’Obligation d’Achat (OA)
Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 oblige les fournisseurs d'énergie à racheter l’énergie renouvelable produite par les installations de moins de 500 kWc.
L’électricité produite en France sur les toits, hangars et ombrières photovoltaïques et dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc peut-elle ainsi être revendue totalement ou partiellement à EDF. Le prix de rachat est défini par l’Etat dans son arrêté photovoltaïque S21, publié le 8 octobre 2021 et qui remplace le contrat S17.
Quelles installations sont concernées ?
La puissance maximale définie dans l'arrêté englobe de fait quasiment toutes les productions électriques des particuliers, entreprises et collectivités, la limite d'un demi MWh ne pouvant être dépassées que par de très grandes fermes solaires.
L'entité EDF OA
Filiale d’EDF, l'entreprise EDF OA est une entité dont l'activité est exclusivement dédiée au rachat de l'électricité des petits et moyens producteurs d’énergie renouvelable.
Les démarches pour vendre de l'électricité auprès d'EDF OA sont simples et accessibles. Elle comportent quatre étapes :
- Demande de raccordement de la production au compteur TGBT
- Activation du compte producteur et réalisation d'un contrat de vente d’électricité totale ou au surplus, au choix
- Achèvement du Consuel, attestation de conformité sur l’honneur et lancement de la mise en vente de l’énergie produite
- Relevé des compteurs et facturation
En cas de cession des bâtiments, le nouveau propriétaire choisit de démanteler l’installation ou d'assurer la continuité du contrat d’obligation d’achat, la cession devant être validée par l’ancien propriétaire.
Quel est le prix de rachat de l'électricité ?
Le tarif de l’Obligation d'achat est défini par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et ne comporte pas d'horaires pleines ou creuses. Il est plus élevé si le producteur choisit de revendre la totalité de sa production. Le prix est au choix fixe sur 10 ans, ou corrélé aux décisions de la CRE pendant vingt ans.
En cas d'autoconsommation de l'énergie, une aide au financement de l'installation est toutefois disponible. Elle s'élève à 430 € pour les installations inférieures à 3 kWc. Les montants décroissent avec la puissance installée.
Montant du rachat de l'électricité totale en 2022
| Puissance de l'installation inférieure ou égale à : | Tarif (€) par kWh |
| 3 kWc | 0,2022 |
| 9 kWc | 0,1718 |
| 36 kWc | 0,1231 |
| 100 kWc | 0,1070 |
Montant du rachat partiel l'électricité en 2022
| Puissance de l'installation inférieure ou égale à : | Tarif (€) par kWh |
| 9 kWc | 0,10 € |
| 100 kWc | 0,06 € |
Un tarif réévalué à la baisse, chaque trimestre
Les tarifs de rachat de l'énergie photovoltaïque sont réévalués chaque trimestre par le Ministre en charge de l'écologie, en fonction des demandes de raccordement reçues par ERDF et par les entreprises locales de distribution.
Lorsque le nombre de projets déposés correspond à l'objectif de 100 MW/an pour le résidentiel et de 100 MW/an pour le non résidentiel, l'ajustement consiste en une baisse de 2,6% du tarif d’achat. Si le flux de nouveaux projets est plus faible, la baisse est moins marquée et s'il est plus important, la baisse est accentuée. Cet ajustement des tarifs de rachat a pour but d'offrir des incentations adaptées aux objectifs de puissance fixés pour l'électricité photovoltaïque par le Grenelle de l'environnement.
