Subventions et et aides - installation photovoltaïque

Le financement des installations photovoltaïques pour les particuliers prend différentes formes

Crédit photo : aides panneaux solaires

Obligation d'achat

Les particuliers produisant de l'électricité solaire peuvent réinjecter tout ou partie de cette électricité dans le réseau et ainsi la revendre, à un prix fixé par la Loi et évoluant chaque trimestre. Le tarif est supérieur si la totalité de la production est réinjectée. Le contrat d'achat possède une durée de 20 ans. Ce lien permet de connaître les tarifs en vigueur

La prime à l'autoconsommation

La consommation par un particulier de l'électricité produite par sa propre installation constitue une forme d'économie d'énergie, qui donne pour ce motif droit à une prime. Celle-ci est octroyée pendant les cinq premières années de fonctionnement, de manière dégressive et variant selon la puissance de l'installation. Sous certaines conditions, elle peut être octroyée directement par EDF Obligation d’Achat en même temps que les revenus générés par la vente de l'électricité en surplus injectée dans le réseau.

Montants de la prime à l'autoconsommation (1er trimestre 2022)

Prime à l'autoconsommation
Puissance en kWc*	Montant de la prime
< ou = à 3 kWc	380 €/kWc
De 3 à 9 kWc	290 €/kWc
De 9 à 36 kWc	160 €/kWc
De 36 à 100 kWc	80 €/kWc

kWc = kilowatt-crête
Source : aides panneaux solaires

TVA à taux réduit

Le taux de TVA est de 10 % pour les installations photovoltaïques raccordées au réseau et dont la puissance installée ne dépasse pas 3 kWc

Comment obtenir en pratique les aides et subventions pour le photovoltaïque ?

C'est lors de la demande de raccordement auprès d'Enedis ou d'une autre Entreprise Locale de Distribution que le montant de la prime et le tarif initial d'achat sont fixés. L'obtention des aides est conditionnée à la réalisation des travaux par une entreprise qualifiée

Fin des crédits d'impôt et autres dispositifs d'aide

Le droit au crédit d'impot pour les installations photovoltaïques a été supprimé en 2014. Les revenus des particuliers sont exonérés d'impôt si la puissance de l'installation photovoltaïque est inférieure à 3 kWc, que l'installation est raccordée au réseau public en au moins deux points.

Les subventions de l'ADEME n'existent plus pour l'installation photovoltaïque, y compris dans le cadre d'opérations groupées. Les possibilités de financement adapté autrefois délivrés par divers organismes ne sont plus non plus disponibles.

Enfin, la prime énergie solaire photovoltaïque n'existe plus depuis 2017.